Si vous êtes propriétaire, la nouvelle législation concernant l'indexation du loyer de votre bien en fonction du certificat PEB ne vous aura très certainement pas échappé. Vous êtes passé à côté de l'information ? La Bourse Gestion Immobilière décrypte pour vous la nouvelle législation qui entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2022 en Wallonie.

En Wallonie, à Bruxelle ou en Flandre, la règle sera partout la même : l’indexation va être limitée, voire carrément interdite, pendant un an, en fonction du certificat de performance énergétique (PEB) du bien dont vous êtes propriétaire. Déjà en vigueur à Bruxelles et en Flandre, cette mesure ne sera prise en compte chez nous, en Wallonie, qu'à partir du 1er novembre. 

Cette mesure est temporaire (mais renouvable) et durera (logiquement) une année complète. Une fois l'interdiction levée, l'indexation des loyers sera à nouveau possible. Cette interdiction ou cette limitation de l'indexation a été prise pour éviter aux locataires un surcoût de leur loyer. En effet, avec la crise énérgétique et l'explosion des factures d'énergie, une grosse indexation du loyer aurait été (très) mal accueillie par une majorité de locataires. Autrement dit, cette mesure adoptée par les gouvernements régionaux rentre en vigueur pour encadrer la hausse des loyers et protéger les locataires qui seraient en difficulté financière.

Concrètement, l'indexation des biens en région wallonne est interdite ou limitée en fonction du PEB du bien :

• Les indexations totales sont autorisées aux PEB A, B et C.
• L'indexation est limitée à hauteur de 75% pour les PEB D et à hauteur de 50% pour les PEB E.
• L'indexation est interdite pour les PEB F et G ainsi que pour les certificats inconnus.

Bref, vous l'aurez compris : ce sont les "passoires énergétiques" qui ne pourront pas être indexées pendant un an.

Pour que cette mesure soit applicable, les baux doivent être enregistrés et évidemment disposer d'un certificat PEB. Par ailleurs, cette mesure ne concerne que les baux résidentiels et non commerciaux.

Au final, le ministre régional du logement, Christophe Collignon, indique que cette mesure sera bénéfique pour près de 75% des ménages wallons. Du côté des locataires, cette mesure est donc très bien reçue. Par contre, du côté des propriétaires, c'est un autre débat. Les propriétaires ne se sentent pas responsables de la crise énergétique et sont tout aussi concernés par la crise que les locataires. Par ailleurs, ils jugent le certificat PEB peu fiable. Le Syndicat national des propriétaires prévoit donc d'introduire un recours devant la Cour constitutionnelle afin d'annuler le gel de l’indexation des loyers sur base du PEB. Affaire à suivre, donc.